Autorisation d'urbanisme pour la division parcellaire : laquelle choisir spécifiquement pour mon projet ?
Le permis d'aménager est nécessaire si votre projet prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement, ou s'il est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (Art.R421-19 du code de l'urbanisme).
La déclaration préalable de division (cerfa n°13702) concerne les démarches de division non soumises au permis d'aménager.
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Audrey
